Habitat participatif : un cadre juridique pour habiter autrement

La coopérative d'habitation ou coopérative d'habitants est une société coopérative et participative (dans le cas d'un habitat participatif) visant à offrir à ses membres les meilleures conditions possibles de logement au moindre coût. Cette « troisième voie du logement », entre location et propriété, entre marché privé et parc public, est très développée dans certains pays, notamment en Suisse et au Canada (au Québec particulièrement).

Du fait du principe d'adhésion libre et volontaire, ainsi que du processus de cooptation (être membre est un privilège et non un droit), on peut dire que la coopérative d'habitation est une des formes de communauté intentionnelle, bien que l'intensité de la vie collective varie beaucoup d'une coopérative à l'autre en fonction de l'engagement des individus et de leur formation à la vie coopérative.

La coopérative d'habitation était courante en France jusque dans les années 70 où elles ont été interdites. Le statut a été recréé dans la loi Alur de 2014 sous le nom de coopérative d'habitants, en parallèle des organismes de foncier solidaire où le foncier est loué, mais les résidents possèdent des parts du bâtiment.

Une fédération des coopératives d'habitants a été constituée en 2006 sous le nom d'Habicoop. Elle s'inscrit dans le mouvement de l’habitat participatif, dont le renouveau date de 2005, mais en y ajoutant trois principes :

• Démocratie : une personne = une voix, indépendamment de l’argent apporté

• Propriété collective : les habitants sont à la fois détenteurs de parts de la société propriétaire du bâtiment, et locataires des logements

• Déconnexion du marché : Société sans but lucratif, la coopérative propose des loyers qui reflètent le coût réel d’exploitation de l’immeuble.

En France on comptait 8 coopératives en fonctionnement, 13 en travaux et une cinquantaine en projet en septembre 2019.

Le Cadre Juridique de l'habitat participatif :

C’est la loi Alur du 24 mars 2014 qui a créé un statut juridique pour l’habitat participatif. Avec la loi Alur, les personnes participantes à un projet d’habitat participatif ont la qualité d’associé et acquièrent donc au préalable des parts sociales de ces sociétés.

Elles participent activement à la conception et aux décisions relatives à la construction ou à l’acquisition de l’immeuble puis, le cas échéant, à la gestion des immeubles. Ces sociétés d’habitat participatif peuvent désormais aussi prendre la forme d’une coopérative d’habitants ou d’une société d’attribution et d’autopromotion, nouvelles formes juridiques non obligatoires pour ce type de projets. Des mesures communes aux types de société ont été prévues par la loi Alur, et notamment :

• la possibilité d’admettre comme associés des personnes morales et notamment des organismes de logement social ;

• la limitation de la responsabilité des associés à leur apport dans le capital ;

• la possibilité de transformer une société existante en coopérative d’habitants ou en société d’attribution et d’autopromotion ;

• l’obligation pour les locataires non associés de signer une charte fixant les règles de fonctionnement de l’immeuble, notamment les règles d’utilisation des lieux de vie collective qui sera annexée à leur contrat de bail ;

• l’obligation pour ces sociétés de justifier d’une garantie permettant d’assurer l’achèvement de l’immeuble construit.