Mise à disposition d’un immeuble d’une SCI à un de ses associés : comment faire ?

L’arrêt du 2‑5‑2024 de la Cour de Cassation invite à bien rédiger d’emblée, lors de la constitution d’une SCI, l’objet social de la SCI dans les statuts. 

Pour que le gérant d’une SCI puisse décider (seul) de mettre à disposition à titre gratuit un immeuble, au profit de l’un de ses associés, l’objet social de la SCI, fixé dans ses statuts, doit prévoir d’emblée (expressément) cette faculté. A défaut, une résolution votée en ordre en AG de la SCI, à la majorité prévue dans les statuts pour les modifier, est nécessaire. À défaut de précision dans les statuts, un vote à l’unanimité des associés est requis.

Cass. 3e civ. 2‑5‑2024 n° 22-24503.

Source : www.alertesetconseils.fr