Permis de louer à BORDEAUX

Chers propriétaires-bailleurs, avez-vous entendu parler d'un "Permis de louer" ? En vigueur depuis le 1er janvier 2022, ce permis de louer s’applique, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles.


Par ailleurs, il existe plusieurs types de démarches pour ce permis de louer.

  • Soit une déclaration de mise en location qui se fait après la signature du bail. - La mairie est informée à chaque mise en location.

  • Soit une autorisation préalable de mise en location. - Avant la signature du bail, la mairie donne ou non son autorisation.

  • Soit une autorisation préalable à diviser. - Elle est moins utilisée, car elle concerne les bailleurs qui veulent diviser leurs maisons individuelles en lots indépendants.

Carte de Bordeaux










Plus d'information : Bordeaux-Métropole