En 2022, quelle réglementation pour les crédits immobiliers ?

Face au cas de surendettement, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), organisme public, a rendu obligatoires certaines règles liées à l’octroi de crédits immobiliers.


Les taux des crédits immobiliers n’ont jamais été aussi intéressants pour les emprunteurs qu’en 2021. En effet, si l’on prend comme exemple un prêt sur 15 ans en 2021, le taux d’un crédit est à 0,87 % selon L’Observatoire Crédit Logement/CSA, contre un taux de 2,25 % en octobre 2015.

Ce qui change en 2022 !

À partir du 1er janvier 2022, les recommandations d'octroi d’un crédit immobilier mises en place par le HCSF deviennent obligatoires. Mais quelles sont‑elles ?

  • Le taux d’effort ou d’endettement : Les prêts ne seront accordés qu’aux ménages dont les mensualités de crédit, n'excèdent pas 35 % des revenus nets (y compris l'assurance)

  • La durée de remboursement du prêt immobilier : Les durées de remboursement ne peuvent plus excéder 25 ans pour l’achat d’un bien ancien. 27 ans pour un bien neuf.

  • Les dérogations : Les établissements bancaires peuvent déroger aux critères pour une « marge de flexibilité pouvant aller jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil », explique le HSCF.

  • L’apport personnel : À ces obligations s’ajoute une mesure de prudence et d’exigence prise précédemment par les banques. Elles demandent à leurs emprunteurs un apport personnel de 10 % pour les frais de notaire, de garantie, ou encore de courtage.


Source : Galian