Lutte contre les discriminations
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Afin de lutter contre les discriminations
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Qu'est ce qui est considéré comme de la discrimination ?
Est considéré comme de la discrimination :
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Origine : par un nom et/ou un prénom à consonance étrangère, l’apparence et la couleur de peau, un accent
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Nationalité : par la communication d’une pièce d’identité, un accent, un nom et/ou un prénom à consonance étrangère
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Sexe : par le prénom, l’apparence, une pièce d’identité, un document indiquant le sexe
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Orientation sexuelle : en se présentant main dans la main avec une personne du même sexe, en précisant « avec mon compagnon/mari » ou « ma compagne/femme » ;
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Handicap : par l’apparence physique, en se présentant avec un fauteuil roulant, une canne blanche, en mentionnant la présence d’un enfant handicapé, en indiquant la reconnaissance de travailleur handicapé dans le CV, en mentionnant une aide financière (ex : AAH), en posant des questions sur l’accessibilité d’un bâtiment
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État de santé : en faisant part de sa séropositivité, de son diabète, de ses allergies alimentaires, en utilisant un dispositif médical (inhalateur contre l’asthme), etc. ;
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Lieu de résidence : en mentionnant son adresse/code postal (pour des achats en ligne ou sur son CV par exemple), sa ville, son quartier d’habitation, etc.
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Âge : par l’apparence physique, un document indiquant la date de naissance s’il n’est pas directement évoqué dans le CV, en présentant un parcours de formation et d’expérience professionnelle indiquant des dates qui laissent supposer l’âge du testeur ou en présentant certains types de revenus ou statut (étudiant/retraité), etc.
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Apparence physique : en personne ou par photo ; Vulnérabilité économique : en mentionnant être bénéficiaire
de la CMU, domicilié dans un centre d’action sociale, etc.
Vous êtes victime de discrimination ?
Tout d'abord il faut que votre plainte soit recevable Juridiquement. Pour cela il existe le "test de discrimination" (Article 225-3-1 du code pénal.).
Le TEST DE DISCRIMINATION se compose de 9 points :
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Avoir été victime de discrimination pour ensuite pouvoir porter plainte ou exercer un recours
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Conserver les éléments de preuves comme les documents que vous avez fournis.
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Être sur que le bien ou le service est toujours disponible, comme par exemple une annonce encore en ligne ect….
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Établir un profil de référence c'est à dire seule la caractéristique constituant un critère de discrimination (origine, âge, etc.) se distingue, le reste des informations doit être similaire.
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Prévoir un ou des témoins sans lien de parenté avec vous ou la personne victime pour qu’ils puissent attester du déroulement du test et des échanges. La ou les personnes ayant constitué le profil de référence pourront compter parmi les témoins ;
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Réaliser le test en 2 étapes en commençant par présenter votre profil ou celui de la personne victime puis celui de référence (profil sans la caractéristique exposant à la discrimination), dans un court délai pour éviter tout changement de circonstances qui pourrait expliquer la différence de traitement.
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Ne pas influencer l’interlocuteur par des remarques, attitudes ou commentaires orientés. Rester neutre et éviter toute provocation à la discrimination
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Conserver tous les éléments pour assurer le suivi du test et l’identification du mis en cause : photos des personnes physiques testeurs, captures d’écran des annonces testées, enregistrements des conversations téléphoniques, SMS, CV, lettres de motivation, historiques des échanges des mails, noms des interlocuteurs, lieu du test, etc
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Faire réaliser des attestations aux témoins. Un « modèle d'attestation de témoin » est téléchargeable sur le site www.service-public.fr.
Aussi de nombreuse associations peuvent vous épauler lors de vos démarche.
Pour + d'informations rendez-vous sur www.defenseurdesdroits.fr
Source : Fiche pratique - Défenseur des droits.
Quelles Sanctions ?
Discrimination
3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (Code pénal - Articles L.225-1 et L.225-2)
Discrimination par un dépositaire de l'autorité publique ou un chargé d'une mission du service public
5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. (Code pénal – Article L.432-7)
Discrimination ou sanction sur une victime ou un témoin d'un harcèlement sexuel
1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
(Code du travail, article L.122-46); (Code pénal, article L.222-33)